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Contrat SaaS professionnel · version 2.0

Conditions générales de vente et d’utilisation

Le cadre contractuel complet de Vigely : abonnement, intelligence artificielle, facturation électronique, données, sécurité et réversibilité.

Sommaire Préambule1. Définitions2. Prestataire3. Objet4. Clients professionnels5. Documents contractuels6. Service7. Compte8. Souscription9. Essai10. Offres et quotas11. Prix12. Paiement13. Retard14. Durée15. Résiliation16. Suspension17. Support18. Disponibilité19. Sécurité20. Usages autorisés21. Contenus client22. Intelligence artificielle23. Assistant vocal24. Messageries connectées25. Devis et factures26. Facturation électronique27. Pré-comptabilité28. Services tiers29. Propriété intellectuelle30. Données personnelles31. Réversibilité32. Confidentialité33. Responsabilité34. Force majeure35. Modifications36. Preuve37. Dispositions générales38. Droit et litiges39. ContactAnnexe 1 · RGPDAnnexe 2 · SécuritéAnnexe 3 · Sous-traitantsAnnexe 4 · Réversibilité

Version 2.1 · applicable à compter du 20 octobre 2026.

Contrat exclusivement professionnel. Vigely est proposé aux personnes et organisations agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Il ne s’agit pas d’une offre destinée aux consommateurs.
AbonnementMensuel · sans engagement
Essai commercial14 jours selon l’offre
RésiliationPortail Stripe

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, leurs annexes et les informations affichées au moment de la souscription constituent le contrat relatif à Vigely. Elles ont été conçues pour un service logiciel professionnel combinant gestion commerciale, assistance par intelligence artificielle, connexions tierces et fonctions de facturation électronique.

Le Client doit les lire avant de créer un compte ou de souscrire. L’acceptation électronique vaut engagement contractuel. Le Client peut enregistrer ou imprimer la version acceptée sur un support durable.

1. Définitions

Client
La personne physique ou morale qui crée un espace Vigely pour son activité professionnelle.
Utilisateur
Toute personne autorisée par le Client à utiliser son espace.
Prestataire
Kevin Guillemont, entrepreneur individuel, exerçant notamment sous le nom KG Solution.
Service ou Vigely
Le logiciel en ligne, ses interfaces, API et fonctions associées accessibles depuis vigely.fr.
Données Client
Les données, fichiers, documents, messages et contenus fournis ou générés pour le compte du Client.
Sortie IA
Tout texte, classement, transcription, proposition, brouillon ou résultat produit avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle.
Plateforme agréée
Une plateforme immatriculée par l’administration fiscale pour les échanges de facturation électronique, anciennement appelée PDP.

2. Identification du Prestataire

Kevin Guillemont, entrepreneur individuel (EI) — KG Solution
1 impasse du Parc, 79600 Plaine-et-Vallées, France
SIREN 828 015 677 · SIRET 828 015 677 00028
RCS Niort 828 015 677 · RNE
TVA intracommunautaire FR39 828 015 677
contact@kgsolution.fr · 06 35 93 78 93

Vigely est un produit de KG Solution et non une entité juridique autonome.

3. Objet et champ d’application

Les Conditions régissent l’accès au Service, la création du compte, les offres gratuites ou payantes, l’assistance, les intégrations, le traitement des Données Client et la fin de la relation contractuelle. Elles s’appliquent à toute utilisation professionnelle de Vigely, sauf conditions particulières écrites.

Les fonctions disponibles dépendent de la formule, de la configuration du Client, de ses autorisations et des services tiers qu’il choisit d’activer.

4. Réservation aux Clients professionnels

Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, associative ou institutionnelle. La personne qui accepte les Conditions certifie avoir le pouvoir d’engager le Client.

Le droit de rétractation de la consommation et la médiation de la consommation ne s’appliquent pas à cette offre B2B. La période d’essai prévue à l’article 9 est un avantage commercial distinct de tout droit légal de rétractation.

5. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : (1) les conditions particulières ou le devis expressément accepté ; (2) le récapitulatif de l’offre affiché avant paiement ; (3) les présentes Conditions et leurs annexes ; (4) la documentation fonctionnelle accessible dans le Service. L’annexe relative au traitement des données prévaut pour son objet.

Une publicité, démonstration ou feuille de route n’a pas de valeur contractuelle si elle n’est pas reprise dans un document contractuel.

6. Description du Service

Selon l’offre, Vigely peut fournir : gestion de clients et prospects ; création de devis, factures et avoirs ; agenda ; suivi d’activité ; journal de recettes et dépenses ; indicateurs de pré-comptabilité ; exports ; intégration Gmail, Outlook ou Yahoo Mail en lecture seule ; suggestions de relance ; assistant écrit et vocal ; génération de brouillons ; connexion à une plateforme de facturation électronique ; émission ou réception de flux structurés et suivi de leur cycle de vie.

Vigely est un outil d’assistance et de gestion. Il n’exerce aucune mission réservée aux experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes, conseils fiscaux ou autres professions réglementées.

7. Création, administration et sécurité du compte

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son entreprise, son régime de TVA, ses coordonnées, ses mentions de facturation et les personnes autorisées. Il corrige sans délai toute information devenue inexacte.

Les identifiants sont personnels. Le Client protège ses mots de passe, comptes Google, moyens d’authentification et terminaux ; il retire les accès des personnes qui ne sont plus autorisées et signale immédiatement tout accès suspect. Il répond des opérations réalisées depuis son espace, sauf preuve d’une défaillance imputable au Prestataire.

Le compte et l’abonnement ne peuvent être cédés, loués, revendus ou mutualisés entre entreprises juridiquement distinctes sans accord écrit.

8. Souscription et formation du contrat

Avant une souscription payante, le Client accède à la formule choisie, au prix, à la périodicité, aux principales limites et aux présentes Conditions. Il confirme son choix dans l’interface de paiement Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme la souscription ou, pour la formule gratuite, lorsque le compte est créé après acceptation des Conditions.

Le Prestataire peut refuser ou annuler une souscription frauduleuse, illicite, techniquement incompatible, réalisée sous une fausse identité ou liée à un impayé antérieur non régularisé.

9. Période d’essai

Lorsqu’elle est affichée, la période d’essai dure quatorze jours à compter de la date enregistrée par Stripe. Un moyen de paiement peut être demandé dès le début. Sauf résiliation avant son expiration, l’abonnement devient automatiquement payant au prix annoncé et se renouvelle mensuellement.

Une seule période d’essai peut être accordée par Client, entreprise, moyen de paiement ou bénéficiaire effectif. Le Prestataire peut refuser un essai répété ou détourné. La suppression de certaines données à la fin de l’essai suit les règles de fin de contrat et de réversibilité.

10. Offres, fonctionnalités et quotas

À la date de cette version, les tarifs publics sont les suivants. Les informations affichées dans l’interface avant la commande restent déterminantes.

FormulePrix mensuelPrincipales limites
Découverte0 €Clients, devis et factures illimités selon usage normal ; agenda et pré-comptabilité ; 3 minutes vocales par mois.
Essentiel9 €Clients et documents illimités selon usage normal ; récapitulatif comptable mensuel ; 30 minutes vocales par mois.
Pro19 €Clients et documents illimités selon usage normal ; 1 boîte Gmail, Outlook ou Yahoo Mail ; jusqu’à 300 analyses IA par mois ; 120 minutes vocales.
Expert29 €Fonctions Pro ; 3 boîtes Gmail, Outlook ou Yahoo Mail ; jusqu’à 1 500 analyses IA par mois ; 300 minutes vocales ; support prioritaire.

Les quotas se renouvellent à chaque période de facturation. Les volumes inutilisés ne sont pas reportés, sauf bonus expressément annoncé. Les minutes offertes ou bonus restent soumis à leur durée et à leurs règles d’attribution. « Illimité » signifie sans plafond quantitatif prédéfini dans le cadre d’un usage humain, professionnel, raisonnable et conforme ; cela n’autorise ni automatisation massive, ni revente, ni charge anormale.

En cas de dépassement, la fonction concernée peut être interrompue jusqu’au renouvellement, ou un supplément peut être proposé avec l’accord préalable du Client.

11. Prix, taxes, remises et évolution tarifaire

Les prix sont exprimés en euros. Tant que le Prestataire relève de la franchise en base, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts et le prix net correspond au montant payé. Si le régime fiscal change, les taxes légalement applicables seront ajoutées ou intégrées selon les informations affichées avant renouvellement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucune remise, ristourne ou réduction générale n’est acquise hors promotion, devis ou accord écrit. Les prestations particulières, migration complexe, développement, formation, reprise de données ou assistance hors périmètre font l’objet d’un devis.

Le Prestataire peut modifier les prix futurs. Une hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée sur un support durable au moins trente jours avant sa première application. Le Client peut résilier avant l’échéance concernée.

12. Paiement et facturation de l’abonnement

Le paiement est réalisé par Stripe selon les moyens disponibles au moment de la commande. Le Client autorise les prélèvements récurrents mensuels. Les sommes sont exigibles au début de chaque période. Stripe traite les données complètes du moyen de paiement ; Vigely ne stocke pas le numéro complet de carte.

Le Client maintient un moyen de paiement valide, vérifie ses factures et signale toute contestation motivée dans les trente jours, sans que ce délai ne prive une partie de ses droits impératifs. Une contestation ne suspend pas les montants non contestés.

13. Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée par un Client professionnel. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Après information du Client, le Prestataire peut représenter le paiement, limiter les fonctions payantes, suspendre le compte ou résilier dans les conditions de l’article 16. Les frais bancaires ou de rejet justifiés peuvent être refacturés.

14. Durée et renouvellement

La formule gratuite est conclue pour une durée indéterminée. Les abonnements payants sont conclus pour un mois à compter de la confirmation Stripe et renouvelés tacitement par périodes mensuelles, sans engagement minimal, sauf condition particulière clairement acceptée.

15. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Abonnement, qui donne accès au portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Le Client conserve normalement les fonctions payantes jusqu’à cette date.

Sauf obligation légale, double prélèvement, indisponibilité durable imputable au Prestataire ou accord écrit, une période commencée n’est pas remboursée. La résiliation n’efface pas les sommes exigibles ni les obligations destinées à survivre.

Le Client doit organiser l’export et la réversibilité de ses données conformément à l’article 31 et à l’annexe 4.

16. Suspension et résiliation pour manquement

Le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service en cas de risque actuel pour la sécurité, fraude, usurpation, violation manifeste de la loi, atteinte aux droits d’un tiers, tentative d’accès non autorisé, perturbation de l’infrastructure ou demande d’une autorité compétente. Il informe le Client dès que cela est raisonnablement possible.

Pour un autre manquement, la partie lésée peut résilier après mise en demeure décrivant le manquement et restée sans effet pendant quinze jours calendaires. Un manquement grave ou irrémédiable peut justifier une résiliation immédiate. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et levée lorsque sa cause disparaît.

17. Support et assistance

Le support standard est accessible à contact@kgsolution.fr. Le Client fournit une description reproductible, les messages d’erreur, l’heure et les éléments non sensibles utiles. Le support prioritaire de l’offre Expert porte sur l’ordre de traitement, sans garantie de résolution dans un délai déterminé sauf engagement particulier.

Le support n’inclut pas la validation comptable ou juridique des documents du Client, l’administration de son compte Google, la décision d’une plateforme agréée, ni le paramétrage de services tiers hors Vigely.

18. Disponibilité, maintenance et évolution

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service. Aucun taux de disponibilité garanti ni crédit de service ne s’applique en l’absence de convention de niveau de service écrite.

Des maintenances planifiées ou urgentes peuvent interrompre temporairement l’accès. Lorsque cela est possible, une maintenance ayant un impact significatif est annoncée à l’avance. Les fonctions peuvent évoluer pour améliorer le produit, assurer la sécurité, respecter la loi ou tenir compte d’un tiers. Une modification supprimant durablement une fonction essentielle d’une offre payante est annoncée dans un délai raisonnable et ouvre, si aucune solution équivalente n’est proposée, la possibilité de résilier avant l’échéance affectée.

19. Sécurité, sauvegardes et continuité

Le Prestataire applique les mesures décrites en annexe 2, adaptées au risque et à la taille du Service. Aucun système n’est invulnérable. Le Client conserve les originaux et exporte régulièrement les pièces indispensables à son activité ; Vigely ne constitue pas, sauf accord distinct, un service d’archivage probant, un coffre-fort numérique ou un plan de reprise complet du Client.

Le Client ne réalise aucun test d’intrusion, scan agressif ou exploitation sans autorisation écrite. Une vulnérabilité est signalée de façon responsable à contact@kgsolution.fr.

20. Obligations du Client et usages interdits

Le Client utilise le Service conformément à la loi, au contrat, aux droits des tiers et à sa finalité professionnelle. Il lui est interdit notamment :

  • d’introduire un contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, contrefaisant, malveillant ou portant atteinte aux droits d’une personne ;
  • de prospecter, surveiller ou traiter des données sans base légale ni information appropriée ;
  • d’extraire massivement, contourner les quotas, revendre le Service, sonder les accès d’un tiers ou désorganiser l’infrastructure ;
  • de déposer des secrets d’authentification, données de carte complètes, données pénales, de santé ou autres catégories particulières sans nécessité démontrée, base légale et mesures adaptées ;
  • d’utiliser l’IA pour une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne, ou pour un usage interdit ou à haut risque, sans cadre juridique et organisationnel approprié ;
  • de présenter une Sortie IA comme vérifiée par KG Solution ou comme un conseil professionnel réglementé.

21. Données, contenus et instructions du Client

Le Client conserve ses droits sur ses Données Client. Il accorde au Prestataire, pour la durée nécessaire, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire techniquement, convertir, sécuriser, transmettre aux sous-traitants autorisés et traiter ces données uniquement pour fournir le Service, exécuter ses instructions et respecter la loi.

Le Client garantit la licéité, l’exactitude et la pertinence de ses données, ainsi que les droits nécessaires sur les logos, documents et contenus. Il est responsable de l’information de ses clients, prospects, fournisseurs, salariés et contacts.

22. Intelligence artificielle, transparence et contrôle humain

Vigely identifie clairement les fonctions d’IA et informe l’Utilisateur qu’il interagit avec un système automatisé. Les Sorties IA sont probabilistes et peuvent contenir des erreurs, omissions, biais ou références inexistantes. Elles sont fournies comme brouillons ou suggestions.

Avant toute utilisation, le Client vérifie notamment l’identité du destinataire, les faits, montants, dates, taux de TVA, calculs, mentions légales, pièces citées, ton, confidentialité et conséquences. La validation humaine reste obligatoire. Le Prestataire ne garantit ni l’exactitude d’une Sortie IA, ni l’acceptation d’un devis, ni le recouvrement, ni la conformité d’une décision métier.

Le Client conserve la maîtrise des instructions et veille à la compétence des Utilisateurs, notamment à leur sensibilisation aux limites de l’IA. Il n’utilise pas Vigely pour la notation sociale, la manipulation subliminale, l’exploitation d’une vulnérabilité, l’inférence biométrique ou émotionnelle, le recrutement, le crédit, l’accès à un service essentiel, la justice, la santé ou tout usage réglementé à haut risque sans validation écrite et conformité complète au règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Lorsque le Client diffuse un contenu généré ou manipulé par IA, il lui appartient d’ajouter les informations ou marquages exigés par la loi pour son contexte d’utilisation. Les fournisseurs de modèles peuvent évoluer ; le modèle affiché ou documenté n’est garanti que lorsqu’il est expressément inclus dans l’offre.

23. Assistant vocal, microphone et quotas audio

Le mode vocal ne démarre qu’après une action de l’Utilisateur et l’autorisation du navigateur. Il implique la capture et la transmission en temps réel de l’audio au fournisseur technique. Une transcription peut être affichée et comporter des erreurs.

La durée consommée est décomptée selon la session mesurée par Vigely. Les quotas et bonus sont indiqués dans l’espace Abonnement. Une coupure réseau, une limite fournisseur, un refus d’autorisation ou l’épuisement du quota peut interrompre la session. L’Utilisateur doit éviter de prononcer des informations sensibles ou non nécessaires et prévenir les personnes présentes lorsque leur voix est susceptible d’être captée.

24. Connexion aux messageries

Les connexions Gmail, Outlook et Yahoo Mail sont facultatives, boîte par boîte, en lecture seule selon l’autorisation affichée. L’analyse IA du contenu fait l’objet d’une activation distincte. Le Client peut révoquer l’accès depuis Vigely ou le compte du fournisseur concerné.

Le Client choisit un compte qu’il est autorisé à connecter, informe les personnes concernées et respecte les règles de confidentialité des correspondances. Vigely ne garantit pas l’exhaustivité d’une synchronisation, la disponibilité du fournisseur ni la détection de chaque demande. Les messages importés peuvent être conservés pour une durée limitée définie dans la politique de confidentialité.

25. Devis, factures, avoirs et documents professionnels

Le Client reste seul émetteur et responsable de ses documents. Il détermine la numérotation, les mentions, le régime fiscal, les taux et exonérations, l’exigibilité, les conditions de paiement, la chronologie, l’identité des parties et la conservation. Il vérifie chaque document avant émission.

Un brouillon peut être modifié ou supprimé. Une facture émise et verrouillée doit être corrigée par un avoir ou la procédure légalement appropriée afin de préserver la piste d’audit. Le Client ne doit pas utiliser Vigely pour falsifier, antidater ou supprimer irrégulièrement une pièce.

Les modèles et contrôles de Vigely facilitent la conformité mais ne couvrent pas nécessairement chaque activité, régime, territoire ou cas particulier. Le Client sollicite son expert-comptable ou conseil compétent en cas de doute.

26. Facturation électronique, Factur-X et plateforme agréée

Vigely est une solution logicielle compatible pouvant s’interfacer avec une plateforme agréée. KG Solution n’est pas elle-même une plateforme agréée et ne se substitue ni à celle-ci, ni à l’administration fiscale.

Lorsque le Client active SUPER PDP, il autorise une connexion propre à son entreprise et doit accomplir la vérification d’identité, de qualité et de SIREN demandée par la plateforme. Le Client est partie aux conditions de la plateforme agréée pour les opérations qu’elle réalise. Les statuts affichés dans Vigely reproduisent ou interprètent les informations reçues du prestataire.

Selon le cas et la réglementation applicable, Vigely peut : générer un format Factur-X structuré ; transmettre une facture B2B domestique ; déclarer une transaction B2C ou internationale ; transmettre des données de paiement ; recevoir des factures fournisseurs ; envoyer ou synchroniser des statuts de cycle de vie. La disponibilité dépend de l’éligibilité du Client, de son régime de TVA, du calendrier légal, de l’annuaire public et des capacités de la plateforme.

Le Client vérifie son obligation propre, choisit et mandate sa plateforme agréée, tient à jour son SIREN, ses adresses électroniques et son régime de TVA, contrôle les rejets et suit les statuts jusqu’à l’aboutissement. Une transmission technique, un PDF Factur-X ou un statut « envoyé » ne garantit pas à lui seul la conformité fiscale définitive, la réception par le destinataire ou l’absence de contrôle.

Les échéances réglementaires peuvent évoluer. Vigely adapte raisonnablement ses fonctions mais ne garantit pas qu’un compte mal configuré, non vérifié ou non connecté soit prêt à une date donnée.

27. Pré-comptabilité et indicateurs

Les tableaux de bord, catégories, estimations de TVA, rapprochements, récapitulatifs et exports sont des outils de pilotage fondés sur les données saisies. Ils ne constituent ni une comptabilité certifiée, ni un livre comptable définitif, ni une déclaration fiscale, ni un conseil.

Le Client contrôle les catégories, dates, encaissements, justificatifs et rapprochements, conserve les pièces originales et fait valider ses obligations par un professionnel compétent.

28. Services et intégrations de tiers

Vigely dépend notamment, selon les fonctions activées, d’OVHcloud, Stripe, Google, fournisseurs d’IA, services d’e-mail et plateforme agréée. Ces tiers appliquent leurs propres conditions et peuvent modifier, limiter ou interrompre leurs services.

Le Prestataire choisit et encadre ses sous-traitants dans la mesure de ses obligations mais ne répond pas d’une indisponibilité, d’un refus, d’une suspension ou d’une décision exclusivement imputable à un tiers, sauf faute propre prouvée. Il recherche une solution raisonnable lorsqu’une dépendance essentielle disparaît.

29. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Le Prestataire conserve tous les droits sur Vigely, son code, ses interfaces, méthodes, documentation, modèles, bases et améliorations. Pendant le contrat, il accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable permettant l’utilisation interne du Service par les Utilisateurs autorisés.

Le Client n’effectue aucune copie substantielle, ingénierie inverse, contournement, extraction de base, création de service concurrent à partir de Vigely ou suppression de mentions de propriété, sauf droit impératif. Un retour ou une suggestion peut être utilisé librement par le Prestataire sans révéler les informations confidentielles du Client.

30. Protection des données personnelles

Pour la gestion du compte, du contrat, du paiement, de la sécurité, du support et de la relation commerciale, le Prestataire agit comme responsable de traitement. Les informations correspondantes figurent dans la Politique de confidentialité.

Pour les données de tiers que le Client saisit, importe ou fait traiter afin de gérer son activité, le Client agit comme responsable de traitement et le Prestataire comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’annexe 1 constitue l’accord de sous-traitance entre les parties.

Le Client ne confie pas de catégories particulières de données, données pénales, secrets protégés ou données soumises à une réglementation sectorielle sans accord écrit préalable et mesures adaptées.

31. Export, portabilité, changement de fournisseur et suppression

Le Client peut utiliser les exports disponibles et demander à contact@kgsolution.fr l’export des données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les limites techniques décrites en annexe 4.

Conformément au règlement européen sur les données lorsqu’il s’applique, le Prestataire ne crée pas d’obstacle commercial, technique ou contractuel injustifié au changement de fournisseur ou au portage vers une infrastructure du Client. Il fournit une assistance raisonnable, maintient la sécurité et informe des risques connus de continuité.

Après la fin effective du contrat, le Client dispose d’une période de récupération de trente jours calendaires sur demande, sauf délai différent imposé par la loi ou convenu. À l’issue, les données de production sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, hors obligations légales, litiges, journaux de sécurité nécessaires et sauvegardes à rotation limitée. Le détail figure en annexe 4.

32. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour le contrat et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à confidentialité. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, reçue licitement d’un tiers, développée indépendamment ou dont la divulgation est légalement exigée.

En cas d’obligation de divulgation, la partie concernée informe l’autre lorsque la loi l’autorise et limite la divulgation à ce qui est nécessaire. L’obligation survit cinq ans après la fin du contrat, et sans limite pour un secret d’affaires tant qu’il conserve cette qualification.

33. Garanties et responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par un manquement prouvé. Le Prestataire n’est pas responsable d’une donnée ou instruction erronée du Client, d’une Sortie IA non vérifiée, d’un usage illicite, d’une mauvaise configuration fiscale, de l’absence d’export raisonnable, ni d’un service tiers hors de son contrôle, sauf faute propre.

Dans la mesure autorisée entre professionnels, les pertes de chiffre d’affaires, marge, clientèle, réputation, opportunité, économies attendues, les pertes indirectes et les dommages immatériels consécutifs sont exclus.

Hors dol, faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au Prestataire, ou responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour Vigely pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pour une formule gratuite, le plafond est fixé à 100 €.

Le Client prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage et informe rapidement le Prestataire d’un incident.

34. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement essentiel se prolonge plus de trente jours, chaque partie peut résilier la partie affectée sans indemnité.

35. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions pour une évolution légale, réglementaire, technique, de sécurité ou de service. Une modification substantielle défavorable est notifiée au moins trente jours avant son application, sauf urgence légale ou de sécurité. Le Client peut résilier avant son entrée en vigueur. La version et la date sont affichées en tête du document.

36. Preuve, horodatage et communications électroniques

Les journaux, confirmations Stripe, courriels, versions acceptées, horodatages, adresses IP, événements d’authentification et enregistrements techniques conservés dans des conditions raisonnables sont recevables entre les parties jusqu’à preuve contraire. L’acceptation par case à cocher, bouton de validation ou utilisation après information constitue une signature électronique simple adaptée à la relation.

Les notifications contractuelles sont adressées à l’e-mail du compte. Le Client le maintient actif et consulte ses courriers indésirables. Une mise en demeure ou notification de résiliation pour manquement peut également être envoyée par lettre recommandée ou tout moyen permettant d’en prouver la réception.

37. Cession, sous-traitance, divisibilité et renonciation

Le Prestataire peut sous-traiter les fonctions nécessaires sous sa responsabilité contractuelle et dans le respect de l’annexe 1. Il peut transférer le contrat avec son activité sous réserve d’en informer le Client et de ne pas réduire ses droits essentiels. Le Client ne cède pas le contrat sans accord écrit.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les parties remplacent la clause par une stipulation valide d’effet proche. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture sans modifier l’interprétation.

38. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute procédure, les parties tentent une résolution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite détaillée adressée à contact@kgsolution.fr.

À défaut d’accord, les règles légales de compétence s’appliquent. Entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie ou référé, sous réserve d’une règle impérative contraire.

39. Contact contractuel

KG Solution — Kevin Guillemont EI
1 impasse du Parc, 79600 Plaine-et-Vallées, France
contact@kgsolution.fr
+33 (0)6 35 93 78 93

Annexe contractuelle 1

Accord de sous-traitance des données personnelles

A. Objet, rôles et durée

La présente annexe régit les traitements réalisés par le Prestataire, sous-traitant, pour le compte du Client, responsable de traitement, afin de fournir Vigely. Elle dure pendant l’utilisation du Service et jusqu’à la suppression ou restitution des données.

B. Description du traitement

ObjetHébergement et traitement des données métier dans Vigely.
Nature des opérationsCollecte sur instruction, enregistrement, organisation, consultation, chiffrement, génération de documents, analyse assistée, transmission autorisée, sauvegarde, export et suppression.
FinalitésGestion de clients, prospects, fournisseurs, devis, factures, avoirs, agenda, suivi d’activité, messagerie connectée, assistance IA, pré-comptabilité, support, sécurité et facturation électronique.
Personnes concernéesClients, prospects, fournisseurs, contacts, représentants, salariés, collaborateurs et autres personnes enregistrées par le Client.
DonnéesIdentité, coordonnées, entreprise, adresses, historique commercial, rendez-vous, notes, contenus de messages, documents, lignes de facturation, montants, statuts de paiement, transcriptions, journaux techniques et identifiants nécessaires aux intégrations.
Catégories particulièresNon prévues. Leur dépôt est interdit sans accord écrit et garanties adaptées.

C. Instructions du Client

Les présentes Conditions, les réglages, actions validées et demandes de support constituent les instructions documentées. Le Prestataire ne traite les données que sur ces instructions, sauf obligation légale ; il informe alors le Client avant le traitement lorsque la loi le permet. S’il estime qu’une instruction viole le droit des données, il en informe le Client et peut la suspendre.

D. Confidentialité et habilitations

Le Prestataire limite l’accès aux personnes qui en ont besoin pour le Service, les soumet à une obligation de confidentialité et revoit leurs habilitations. Il ne vend pas les Données Client et ne les utilise pas pour une finalité propre incompatible avec les instructions.

E. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures de l’annexe 2, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts, de la nature et du risque. Le Client configure ses accès, limite les données et sécurise ses terminaux.

F. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde une autorisation générale pour les prestataires listés en annexe 3. Le Prestataire impose des obligations de protection substantiellement équivalentes. Il informe le Client d’un ajout ou remplacement substantiel au moins quinze jours avant, lorsque cela est possible, par e-mail ou mise à jour notifiée. Le Client peut formuler une objection motivée liée à la protection des données ; les parties recherchent une solution, à défaut de laquelle le Client peut cesser la fonction concernée ou résilier.

G. Transferts internationaux

Lorsqu’un traitement implique un pays hors Espace économique européen sans décision d’adéquation, le Prestataire veille à l’existence d’un mécanisme conforme, notamment des clauses contractuelles types, et de garanties complémentaires lorsque nécessaires. Le périmètre dépend des fonctions activées et des prestataires.

H. Droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement, le Prestataire aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Une demande reçue directement concernant les données confiées est transmise au Client, sauf obligation contraire. Le Client reste responsable de la réponse et des délais.

I. Violation de données

Le Prestataire notifie au Client, sans délai indu après en avoir pris connaissance, une violation affectant les données confiées. Il communique, selon les informations disponibles, la nature, les catégories et volumes approximatifs, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact. Il coopère raisonnablement afin que le Client puisse respecter ses obligations de notification.

J. Analyses d’impact et consultations

Le Prestataire fournit les informations raisonnablement disponibles nécessaires aux analyses d’impact et consultations préalables relevant du traitement, compte tenu de la nature du Service. Les prestations spécifiques importantes peuvent faire l’objet d’un devis.

K. Documentation et audit

Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client privilégie d’abord la documentation, attestations et réponses écrites. Un audit sur place ne peut intervenir qu’une fois par an, avec trente jours de préavis, pendant les heures ouvrées, par un auditeur indépendant soumis à confidentialité, sans compromettre la sécurité ni les autres clients. Les coûts sont supportés par le Client sauf non-conformité substantielle constatée.

L. Sort des données

Au choix du Client et sous réserve de la loi, les données sont restituées puis supprimées selon l’article 31 et l’annexe 4. Les copies de sauvegarde isolées sont supprimées à leur rotation normale et restent protégées sans réutilisation active.

M. Obligations du Client

Le Client garantit une base légale, l’information des personnes, la minimisation, l’exactitude, la gestion des droits, les durées de conservation et la licéité de ses instructions. Il n’importe pas de données excessives ou interdites et documente ses propres obligations.

Annexe contractuelle 2

Mesures techniques et organisationnelles

  • Chiffrement des communications par HTTPS/TLS.
  • Authentification des comptes et mots de passe protégés par mécanisme de hachage adapté côté serveur.
  • Séparation logique des espaces par organisation et contrôles d’autorisation côté API.
  • Accès administratifs limités, gestion des secrets hors code public et principe du moindre privilège.
  • Journalisation des événements utiles à la sécurité, à la preuve et au diagnostic.
  • Mises à jour, corrections de vulnérabilités et surveillance proportionnées au risque.
  • Sauvegardes techniques de l’infrastructure selon des cycles de rotation administrés.
  • Chiffrement ou protection dédiée des jetons de connexion aux services tiers.
  • Procédure de gestion des incidents, limitation, restauration et information.
  • Mesures de continuité raisonnables et dépendance à l’infrastructure OVHcloud.
  • Revue des habilitations et obligation de confidentialité des personnes autorisées.
  • Minimisation des contextes transmis aux fournisseurs d’IA selon la fonction demandée.

Ces mesures peuvent évoluer pour maintenir ou améliorer le niveau de protection sans réduire substantiellement la sécurité globale.

Annexe contractuelle 3

Catégories de sous-traitants et services tiers

Prestataire / catégorieFonctionDonnées concernées
OVH SAS / OVHcloudHébergement et infrastructure en FranceDonnées applicatives, bases, journaux et sauvegardes techniques.
Google Ireland / entités Google applicablesAuthentification Google, Gmail et modèles Gemini selon activationIdentité Google, messages autorisés, instructions, contextes et flux audio nécessaires.
Microsoft Ireland Operations Ltd / entités applicablesConnexion Outlook et Microsoft 365 en lecture seuleIdentité Microsoft et messages autorisés.
Yahoo EMEA Ltd / entités applicablesConnexion Yahoo Mail en lecture seuleIdentité Yahoo et messages autorisés.
Stripe Payments Europe et entités applicablesPaiement, abonnement, prévention de la fraudeIdentité de facturation, moyens de paiement, transactions et identifiants Stripe.
SUPER PDP et son entité contractantePlateforme agréée et facturation électroniqueIdentité légale, autorisations, factures, données de transaction, paiement et statuts.
OpenAI Ireland / entité applicable, si activéFonction d’IA de secours ou fonction spécifiqueInstructions et contexte strictement nécessaires à la demande.
Prestataire d’e-mail transactionnel configuréMessages de service et récapitulatifsAdresse e-mail, nom, contenu du message de service.

Un prestataire peut agir comme sous-traitant, responsable indépendant ou les deux selon l’opération. Stripe et la plateforme agréée déterminent notamment certaines finalités réglementaires propres. La liste opérationnelle est tenue à jour par le Prestataire et peut être demandée au contact contractuel.

Annexe contractuelle 4

Plan de réversibilité et changement de fournisseur

A. Données exportables

Sont exportables, selon les fonctions utilisées : identité de l’entreprise, clients et contacts, devis, factures, avoirs, lignes de documents, rendez-vous, écritures de pilotage, statuts et pièces générées disponibles. Les secrets de sécurité, journaux internes de lutte contre la fraude, composants logiciels du Prestataire, paramètres des modèles et données de tiers non portables sont exclus.

B. Formats et méthode

Les exports intégrés sont fournis dans les formats disponibles, notamment CSV et PDF. Sur demande de réversibilité complète, un export complémentaire structuré, tel que CSV ou JSON, est préparé dans la mesure techniquement possible. Les archives Factur-X disponibles sont remises dans leur format d’origine.

C. Procédure

  1. Le Client adresse une demande depuis l’e-mail administrateur en précisant les données et la destination.
  2. Le Prestataire vérifie l’identité et les pouvoirs du demandeur.
  3. Les parties identifient les limites connues, dépendances et risques de continuité.
  4. Le Prestataire prépare l’export et fournit une assistance raisonnable pendant une période transitoire maximale de trente jours, sauf impossibilité technique exceptionnelle dûment expliquée.
  5. Le Client vérifie et récupère l’export avant l’expiration de la période de récupération.

D. Frais

Les exports standards et la récupération ordinaire sont inclus. Jusqu’au 12 janvier 2027, une migration exceptionnelle nécessitant un développement, une transformation sur mesure ou des ressources substantielles peut être facturée à son coût direct après devis. À compter de cette date, aucun frais de changement de fournisseur ne sera appliqué aux opérations couvertes par l’interdiction du règlement européen sur les données ; les services professionnels distincts et non nécessaires au changement peuvent rester facturés.

E. Effacement

Après confirmation de la migration ou expiration des trente jours de récupération, les données de production sont supprimées ou anonymisées, sauf conservation légale ou contentieuse. Les sauvegardes à rotation ne sont pas restaurées pour un usage courant et sont éliminées selon leur cycle technique. Le Prestataire confirme l’achèvement sur demande raisonnable.

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